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  1. Actus

Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 10h27 10 27
Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
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Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 16h47 16 47
Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 17h52 17 52
Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h39 11 39
Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 13h02 13 02
Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 10h28 10 28
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 09h47 09 47
Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 12h24 12 24
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 08h31 08 31
Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
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