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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent. « Article L 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur. " Les informations communiquées par ce formulaire ne sont lues que par un Commissaire de Justice de l'Étude MODELE HYMNE - EXEMPLE 1. Ces informations ne font l'objet d'aucune conservation en cas de non-réalisation de la prestation. Il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal adressé à l'Étude MODELE HYMNE - EXEMPLE 1 Commissaires de Justice Associés 194 avenue de la Gare Sud de France, 34970 Lattes
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : ÉTUDE CHARLES JOHNSON - 194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES