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  1. Actus

Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h57 11 57
Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
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Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h51 12 51
Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
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Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h00 15 00
Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 13h04 13 04
Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
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La part du salaire insaisissable est revalorisée

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 16h42 16 42
La part du salaire insaisissable est revalorisée
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Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 15h01 15 01
Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h31 08 31
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
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Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 13h10 13 10
Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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